Le site « RACELY » est édité par la société P.A MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est au :
8 avenue Magdeleine – 60 500 CHANTILLY.
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE n°820 432 375, représentée par Madame Pauline MENGES, en qualité de Présidente.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site RACELY (www.racely.fr).

Chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de vente et à respecter la règlementation applicable en matière de vente en ligne de chevaux de courses.

Acceptation de Mise en Vente

Toute inscription sur la Plateforme d’un cheval par le Vendeur

Acheteur

Toute Utilisateur s’inscrivant à une Vente dans l’optique de déposer une Offre d’Achat.

Cheval(aux)

Tout cheval ou poney de courses Mise en Vente sur la Plateforme.

Compte

La section personnelle sur la Plateforme comportant les données personnelles relatives à l’Utilisateur.

Course

Toute course hippique dans laquelle le Cheval est engagé et sélectionné par la Plateforme comme support potentiel de Mise en Vente et validé par le Vendeur.

Délai de Réflexion

Délai de réflexion accordé aux Acheteurs entre la fin de la Course et l’ouverture de la Période de Dépôt.

Délai de validation

Délai accordé au Vendeur à l’issue de la Période de Dépôt pour sélectionner une Offre d’Achat.

Mise en Vente

Inscription du Cheval régulièrement engagé en Course à une procédure de vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

Offre d’achat

Proposition financière soumise par l’Acheteur pendant la Période de Dépôt dans l’objectif d’acquérir un Cheval

Période de Dépôt

Délai accordé à l’Acheteur à l’issue du Délai de Réflexion pour déposer une Offre d’Achat du Cheval.

Plateforme

Site « RACELY » disponible à www.racely.fr

Prix de Départ

Prix de réserve fixé préalablement par le Vendeur en dessous duquel il ne souhaite pas vendre le Cheval.

Prix de Vente

Montant en euros pour lequel Acheteur et Vendeur se sont mis d’accord pour conclure la vente

Services

Un ensemble de services techniques proposés par la Plateforme permettant la mise en relation de Vendeurs et Acheteurs en vue de permettre, d’un côté, la proposition à la vente de chevaux de courses régulièrement inscrits sur la Plateforme et, de la concrétisation de la vente effective.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale régulièrement inscrite sur la Plateforme disposant d’un compte lui permettant d’accéder aux Services et titulaire d’un agrément France Galop.

Vendeur

Tout Utilisateur ayant inscrit un Cheval dans le cadre d’une Mise en Vente.

Vente

Contrat aux termes duquel le Vendeur s’engage à livrer le Cheval à l’Acheteur en contrepartie du paiement du Prix de Vente.

La Plateforme organise la Mise en Vente de Chevaux pendant la tenue d’une Course ainsi que la mise en relation d’Utilisateurs en vue de la réalisation d’une Vente.

La Plateforme intervient exclusivement comme un courtier aux enchères, et non comme une Plateforme de vente aux enchères en ligne. Par conséquent, la règlementation relative aux ventes aux enchères publiques y compris celles organisées en ligne, n’est pas applicable sur la Plateforme.

L’accès aux Services est conditionné par la création d’un compte utilisateur sélectionné selon le profil applicable (Vendeur ou Acheteur) et le type de Services que le profil sélectionné est autorisé à proposer en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser qu’un seul compte Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être titulaire d’un agrément en qualité de propriétaire France Galop.

3.1. Création d’un Compte

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la Plateforme, sous réserve de créer un compte Utilisateur.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc..) ne sont pas à la charge de RACELY.

La Plateforme et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par RACELY, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur (être âgé de plus de 18 ans révolus) et n’être pas frappé d’incapacité juridique pour s’engager au titre des Services.

L’Utilisateur personne morale doit agir par un représentant qui est réputé être dûment habilité pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Transmission d’informations et finalisation de l’ouverture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de renseigner les informations demandées par la Plateforme, notamment nom, prénom, date de naissance, adresses courriel et postale. En outre, tout Utilisateur doit fournir les informations et documents particuliers exigés par le profil d’Utilisateur auquel il souhaite accéder.

L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à sélectionner le profil d’Utilisateur conforme et à fournir des informations exactes et des documents authentiques et engage sa seule responsabilité en cas de fausse déclaration ou faux document.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit se conformer à ses obligations administratives dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter ou effectuer le paiement du Prix de Vente en dehors de la Plateforme.

RACELY se réserve le droit de modifier la liste des documents requis dans le cadre de l’inscription à la Plateforme et de la mise en œuvre de l’offre et l’accès aux Services, à tout moment et sans aucun préavis.

RACELY se réserve le droit de suspendre et le cas échéant résilier tout compte Utilisateur qui, notamment (i) n’aurait pas sélectionné un profil conforme à la réalité (ii) n’aurait pas fourni les documents justificatifs (iii) serait redevable d’une quelconque somme d’argent envers RACELY et/ou un Vendeur (iv) ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.3. Conditions d’inscription du Cheval dans une Mise en Vente

Tout Cheval régulièrement engagé en Course sera éligible à une Mise en Vente, sur la base d’acceptation par le Vendeur.

Sur invitation de RACELY, le Vendeur aura la possibilité d’accepter la Mise En Vente entre le 7ème jour jusqu’au 3ème jour avant la Course.

A compter du 3e jour avant la Course, si le Vendeur souhaite retirer le Cheval de la Mise en Vente, il devra prendre contact avec le service administratif de RACELY pour l’informer. La désinscription de la Mise en Vente vaudra indemnité de paiement de 300€ HT.

La Mise en Vente du Cheval est soumise à l’inscription préalable du Cheval sur la Plateforme, notamment par la fourniture du nom, le numéro de SIRE du cheval et le Prix de Départ et de l’accord préalable de Mise en Vente des copropriétaires, le cas échéant.

Le Vendeur garantit à RACELY que les informations fournies relatives au Cheval sont exactes.

RACELY est libre de choisir les Courses pouvant servir de support de Mise en Vente du Cheval. 

En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée dans le choix de la Course de Mise en Vente ou des conséquences résultant de la Vente, ou non, du Cheval.

Une fois la Course terminée, chaque Acheteur disposera d’un Délai de Réflexion de (5) minutes, à l’issue duquel chaque Acheteur disposera d’une Période de Dépôt de quinze (15) minutes pour déposer une ou plusieurs Offres d’Achat. Toute Offre d’Achat déposée dans les trente dernière secondes de la Période de Dépôt aura pour effet de prolonger la Période de Dépôt d’une (1) minute.

A l’issue de la Période de Dépôt, le Vendeur disposera d’un Délai de Validation de (5) cinq minutes pour sélectionner l’Offre d’Achat.

Chaque Offre d’Achat proposée par chaque Acheteur sera visible par les Utilisateurs pendant la Période de Dépôt.

Les Offres d’Achat seront cependant anonymes.

Le Vendeur s’engage à valider une Offre d’Achat dès lors que celle-ci dépasse le Prix de Départ et cela dans la limite du Délai de Validation.

Tout Vendeur qui refuserait de valider une Vente alors même qu’il est en présence d’une Offre d’Achat supérieure ou égale au Prix de Départ s’engage à verser une indemnité de rachat d’un montant de 6% HT de la meilleure Offre d’Achat.

La validation d’une Offre d’Achat doit être expressément réalisée par le Vendeur, y compris en cas d’une seule Offre d’Achat. 

Le Vendeur n’a pas l’obligation de valider l’Offre d’Achat la plus élevée.

Seul le paiement du Prix de Vente par l’Acheteur vaut Vente.

Le service proposé par RACELY est un service d’intermédiation et de mise en relation.

Les Utilisateurs agissent en conséquence sous leurs seules et entières responsabilités.

Le déroulement des Services ne saurait entraîner la responsabilité de RACELY, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité de RACELY ne peut être engagée dans le cadre d’une difficulté relative à la Vente.

Le Vendeur s’engage à être le seul responsable des déclarations relatives au Cheval.

Chaque Cheval est vendu avec la seule garantie de droit du Code rural et de la pêche maritime. L’Acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente uniquement en cas de vices rédhibitoires (articles L213-1 et suivants R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R213-3 et suivants du Code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison/pris en charge par l’Acheteur non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison.

Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au juge du tribunal judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L213-1 à L213-9 du code rural. L’action en résolution de la vente doit être dirigée directement contre le Vendeur. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la responsabilité de RACELY.

Si la responsabilité de RACELY devrait être retenue au titre de la fourniture de services, celle-ci sera limitée au montant net de la facture des frais de services que RACELY reçoit dans le cadre de ses missions.

En toute hypothèse, RACELY ne pourra être tenue responsable que des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement qui lui serait imputable, dans les limites ci-avant énoncées. Toute indemnisation en cas de dommage indirect est exclue.

Les Services fournis par RACELY sont rémunérés selon les modalités suivantes :

Les frais prélevés par RACELY correspondent aux services proposés par la Plateforme. 

Une facture sera établie entre RACELY et Vendeur pour le contrat de services proposé sur la Plateforme, et une facture sera émise pour le contrat de vente du Cheval entre le vendeur et l’Acheteur.

Le prix du Cheval devra être payé comptant immédiatement dès que l’Acheteur aura reçu la facture émise par RACELY.

Le Prix de vente net des frais de service RACELY sera reversé au Vendeur sous réserve de l’endossement ou la transmission de la clé web de la carte d’immatriculation du Cheval à l’Acheteur.

Si le première Offre d’achat retenue n’est pas réglée dans les délais impartis, le Vendeur a la possibilité de choisir une nouvelle Offre d’achat.

Chaque Cheval sera vendu avec TVA au taux de 20%.

Néanmoins, certains Chevaux pourront être vendus sans TVA si le Vendeur est non assujetti. Cette information sera annoncée sur la fiche de présentation du Cheval. 

RACELY décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration par l’Acheteur ou le Vendeur.

Le transfert de propriété du Cheval prendra effet le jour du complet paiement du Prix de Vente.

La livraison du Cheval est réputée avoir lieu à l’hippodrome à au moment de la validation de l’Offre d’Achat, charge à l’Acheteur d’organiser le transport du Cheval et d’en supporter les frais.

A compter du complet paiement du Prix de Vente, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de décès, accident ou maladie du Cheval et, il devra en supporter tous les frais d’entretien. 

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, RACELY est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par RACELY conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de RACELY avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

RACELY se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, et ce sans justification.

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Les CGU sont soumises au droit français. La juridiction compétente est celle du siège social de P.A. Management.